Quelles sont les différentes commissions du CSE prévues par les ordonnances ?

Selon l’effectif de l’entreprise, différentes commissions CSE sont à mettre en place.

En dessous de 300 salariés, les commissions du CSE ne sont pas obligatoires.

Cependant, elles peuvent être décidées par accord d’entreprise ou par accord entre
l’employeur et le CSE. Il est possible également que l’inspection du travail impose la création
d’une commission Santé, sécurité et condition de travail (CSSCT).

Au-delà de 300 salariés, les CSE doivent mettre en place les commissions suivantes :

- La CSSCT :

La CSSCT a pour mission de gérer tous les aspects relatifs à la santé, à la sécurité et aux
conditions de travail des salariés. Cette commission peut notamment :

• Proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral ou sexuel, de comportements sexistes ;
• S’occuper de l’analyse des risques professionnels.

- La commission de formation :

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation (bilan et plan
de formation), d’étudier “les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés sur la
formation”. Elle travaille sur les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des
travailleurs handicapés.

- La commission information et aide au logement :

Elle est chargée de faciliter l’accès au logement. Ainsi, elle accompagne les salariés qui
souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à
l’effort de construction (= Action Logement).

- La commission égalité professionnelle :

Son rôle est d’assister le CSE dans ses attributions qui regardent l’égalité professionnelle et
la politique sociale de l’entreprise. Elle prépare les délibérations sur la situation comparée
des conditions générales d’emploi et de formation.

- La commission des marchés :

L’obligation de création d’une Commission des marchés est obligatoire lorsque le CSE
dépasse les seuils suivants :

• Le seuil de 50 salariés,
• Le total du bilan supérieur à 1,55 millions d’euros,
• 3,1 millions d’euros de ressources annuelles.

Le CSE détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le
choix des fournisseurs et prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services
et de travaux.

Pour les entreprises de 100 salariés, une commission économique doit être mise en place.
Cette commission a pour rôle l’étude des documents économiques et financiers recueillis par
le CSE.