Quelles règles sont applicables aux instances n'étant pas encore passées en CSE ?
Publié le : 21/10/2018 15:40:05
Catégories : Connaissez vos droits 
Nous savons que dorénavant l'excédent budgétaire du CSE peut être transféré d'un compte à l'autre et que cette règle est applicable depuis le 1er Janvier 2018.
Nous sommes encore en CE jusqu'à fin 2019. Peut-on opérer ce transfert ?
En effet le CSE pourra pour la première fois cette année opérer un transfert de son excédent d'un compte à l'autre. Cependant cette possibilité n'est donnée qu'au CSE.
En effet, les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation unique du personnel et l’instance regroupée demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient propres avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, et ce, jusqu’à leur disparition.
(art. 9, ordonnance n°2017-1386 du 22 sept. 2017).
En principe, les nouvelles dispositions concernant le comité social et économique ne peuvent pas s’appliquer aux anciennes instances représentatives du personnel pendant la période transitoire.
Il est cependant possible de conclure, dans trois domaines, des accords qui permettront l’application de certaines
modalités de fonctionnement du comité social et économique aux instances représentatives du personnel existant à la date de leur conclusion.
Il s’agit d’accords relatifs :
• au contenu et la périodicité des consultations récurrentes prévus à l’article L. 2312-19 ;
• à la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2312-21 ;
• au contenu des consultations ponctuelles prévues à l’article L. 2312-55.
Il n'est donc pas possible pour les instances encore sous forme de CE de transférer leurs excédents, il faudra attendre d'être en CSE
Élu CSE, vous vous posez des questions sur les instances ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.
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