Que faire en cas de trop perçu sur le salaire ?

Lors de l’établissement de la paie, Mme R s’est rendu compte d’un trop perçu sur son salaire. Elle aimerait savoir si elle est dans l’obligation de rembourser ce trop perçu et si elle refus de rendre l’argent, à quoi s’expose-t-elle ?

Réponse :

Il est fréquent que des erreurs de paies soient faites. Bien que la faute n’incombe pas au salarié, le salarié va devoir rembourser la somme trop perçue à l’entreprise. D’un point de vue légal, le salarié à une dette envers son entreprise. 

Pour procéder au remboursement, l’entreprise devra informer le salarié d’une prochaine retenue sur salaire pour solder la dette. N’ayez crainte, l’entreprise ne pourra pas prélever la somme en une seule fois, surtout si le trop-perçu est important.

Ainsi, si la somme est trop élevée alors le montant retenu sur le salaire du salarié ne pourra pas excéder 10% du salaire brut et ce, jusqu’à remboursement complet.

Nous vous conseillons vivement d’avertir votre direction dès lors que vous vous êtes aperçu de l’erreur. Il est vrai que la tentation est grande de dissimuler l’information. Sachez tout de même, que lorsque l’employeur aura eu connaissance de cette erreur, il dispose d’un droit délai de prescription de 3 ans. Autrement dit, même si l’erreur est ancienne, l’employeur peut demander le remboursement des sommes remontant jusqu’à 3 ans auparavant. Ce délai s’applique même si demain vous quittez l’entreprise. 

A titre d’exemple, la cour de Cassation a validé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui avait volontairement et de manière persistante caché un trop perçu (Cass, civ, 11 Septembre 2019, n°18-19.522).