Quand le versement d’une prime devient obligatoire ?

Lorsqu’une prime est prévue par un contrat de travail ou par une convention collective, la prime revêt un caractère obligatoire et s’impose donc à l’employeur.

Parallèlement, dans le cadre de votre travail, il vous est déjà arrivé que votre employeur vous verse des primes dites « bénévole » c’est-à-dire qui repose sur la bonne volonté de l’employeur. 

Ces primes sont par conséquent non obligatoires et l’employeur n’est pas tenu de répéter le versement.

On retrouvera comme prime « bénévole » :

• une prime de « non-accident » dès lors qu’un simple accident entraîne la suppression de son paiement, ce qui signifie qu’il ne peut pas s’agir d’un complément de salaire (Cass, soc, 3 juillet 2001, n° 99-42.758),

• la prime dont les montants sont libres d’appréciation et qui est attribuée à l’occasion d’un événement unique (Cass, soc, 14 octobre 2009, n° 07-45.587).

Ces primes deviennent un élément de salaire dès lors que son usage est général, constant et fixe (Cass, soc, 28 février 1996, n° 93-40.883).

Ces trois critères caractérisant l’usage sont cumulatifs. L’un ne va pas sans l’autre.

Le caractère général implique que la prime soit versée à l’ensemble des salariés d’une entreprise.

Le caractère constant signifie que la gratification doit être versée de manière régulière chaque année.

Enfin, le dernier critère de fixité induit que la prime est déterminée soit par accord entre les parties (employeur/salarié) soit par critère fixe et précis telle qu’une gratification qui reposerait sur la moyenne des absences et d’un pourcentage sur le salaire.

Dès lors qu’une libéralité répond aux 3 conditions cumulatives caractérisant l’usage, l’employeur ne pourra supprimer l’octroi de cette prime délibérément.

Le caractère obligatoire de la prime implique que toute perspective de suppression est soumise à l’autorisation du salarié via un avenant à son contrat de travail.