Quand le CSE peut-il demander une réunion extraordinaire ?

Le code du travail impose une périodicité pour les réunions CSE à hauteur :

• d’une réunion tous les mois pour les sociétés de moins de 50 salariés et de plus de 300 salariés,

• d’une réunions tous les deux mois pour les société entre 50 et 300 salariés.

Pour autant, le CSE, tout comme l’employeur, peut se retrouver dans le besoin de traiter un
sujet sans devoir attendre une prochaine réunion ordinaire.

Deux cas sont alors possibles :

• soit la demande porte sur un point santé, sécurité et conditions de travail, dans ce cas la réunion peut se tenir sur la demande de deux élus du CSE (Article L2315-27 du code du travail)

• soit la demande porte sur tout autre point, alors la réunion se tiendra à la demande de la majorité des élus titulaires du CSE (Article L2315-2 du code du travail.)

La réunion extraordinaire donnera alors lieu à l’établissement d’un ordre du jour spécifique et à la
rédaction d’un procès-verbal de réunion CSE. Cette réunion pourra alors se tenir en présentiel ou en
visioconférence en fonction des besoins et des moyens disponibles au moment de la demande.

A noter bien que la réunion extraordinaire soit organisée à la demande des élus, celle-ci ne doit pas
être effectuée sur le crédit d’heures de délégation des élus mais être considérée comme du temps de
travail effectif.

Pour rappel, l’employeur ne peut être juge de la légitimité de la tenue d’une réunion extraordinaire.