Qu'est ce que le document unique d'évalution des risques

Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur doit évaluer les risques existants dans son entreprise, qui seraient susceptibles de mettre en danger la santé physique et/ou mentale de ses employés (article L4121-1 du Code du travail).

Le but premier de cette évaluation est de mettre en place des plans d’action, de prévention et de formation relatifs aux risques existants. Une fois l’évaluation des risques établie, le chef d’entreprise doit les retranscrire dans un document appelé document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) (article R4121-1 du Code du travail).

L’établissement du DUER est obligatoire pour toutes les entreprises qu’importent leur taille et leur effectif.
Ce document ne répond à aucun formalisme particulier. Cependant, doit être retranscrit en annexe du document (article R4121-1-1 du Code du travail) : 

- les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels (article L4161-1 du Code du travail),
- la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils fixés. Cette proportion est actualisée si besoin lors de la mise à jour du document unique.
Ce document unique doit être tenu à disposition des salariés, des membres du Comité social économique, du médecin du travail, de l’inspection du travail, des services de prévention des organismes de Sécurité sociale et des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail (article R4121-4 du Code du travail).

L’employeur doit également procéder à la mise à jour des données (article R4121-2 du Code du travail) :

- une fois par an,
- lors d’un aménagement impliquant des modifications des conditions d’hygiène et sécurité,
- conditions de travail, ou si une information nouvelle relative à l’évaluation des risques est connue.

Attention : En cas d’absence ou de non-actualisation du DUER, l’employeur encoure une sanction pénale qui est une amende de 1500 euros et 3000 euros, en cas de récidive, dans un délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine (article R4741-1 Code du travail).
Par ailleurs, le défaut de mise à disposition du DUER aux représentants du personnel constitue un délit d’entrave puni d’une amende de 7500 € (article L 2316-1 et L 4742-1).

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