Qu'est ce que la prise d'acte ?

Nombreuses sont les situations où le salarié peut, décider, de prendre acte de la rupture de son
contrat de travail. En effet, la jurisprudence donne la possibilité aux salarié de rompre son
contrat de travail lorsqu’il estime que son employeur a manqué gravement à ses obligations contractuelles.

C’est ce qu’on appelle « la prise d’acte ».

Le salarié qui prend acte de la rupture doit saisir le juge afin qu'il statue sur les conséquences
de cette rupture. Il disposera d’un délai d’un mois pour statuer, après saisine.

Si le juge statue en faveur de la prise d’acte et qu’il reconnait les manquements de
l’employeur alors la prise d’acte produire les mêmes effets qu'un licenciement sans cause
réelle et sérieuse. . Il aura le droit aux indemnités de fin de contrat (indemnité de
licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés) et aux indemnités
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur sera condamné à des dommages
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des
articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail.

A contrario, elle produira les effets d'une démission. Dans ce cas, le salarié est redevable de
l’indemnité correspondant au préavis qu’il n’a pas exécuté. La cour de cassation a jugé que
l’indemnité compensatrice est due dès lors que l’employeur en demande le paiement (Cass,
soc, 8 juin 2011, n° 09-43.208).

De manière générale, la prise d’acte n’est ni assimilable à une démission, ni à un licenciement
et encore mois à un abandon de pose. Il s’agit d’un mode de rupture de contrat d’origine
jurisprudentielle.

Comment prendre acte de la rupture de son contrat de travail ? Le salarié peut adresser une
lettre à son employeur laquelle doit faire mention les faits reprochés à l’employeur et doit
rappeler son obligation de remise des documents de fin de contrat (Cass, soc, 30 avr. 2014, n°
13-12.148).

La prise d’acte est possible à tout moment, sauf pendant la période d’essai du salarié.

Cependant, elle peut être possible et justifiée, par exemple, lors d’harcèlement, de non-
paiement en tout ou partie du salaire, modification du contrat de travail du salarié sans son
accord ou encore en cas d’inaptitude du salarié.

La prise d’acte entraine la rupture immédiate du contrat de travail. Ce qui signifie que le
salarié n’est pas tenu de réaliser sa période de préavis.