Publication de l’index de l’égalité professionnelle avant le 1 er mars 2022

Depuis 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de mettre en place un
index de l’égalité professionnelle afin de mesurer et supprimer les écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes.

A ce titre, les entreprises concernées ont l’obligation de publier chaque année, l’index
obtenu au titre de l’année précédente, sur le site internet de l’entreprise. La publication
uniquement, sur l’intranet de l’entreprise, n’est pas suffisant.

Si toutefois l’entreprise n’est pas pourvue de site internet, l’information doit être portée à
tous les salariés par tout moyen (affichage, courriel, etc.).

Ainsi, les entreprises de plus de 50 salariés ont, jusqu’au 1 er mars 2022, pour calculer et
publier leur index de l’égalité professionnelle, relatif à l’année 2021.

Les résultats de l’index doivent être transmis d’une part, aux services du ministère du
Travail, et d’autre part, au CSE.

Pour rappel, l’Index est une note globale sur 100 points, calculée à partir de 4 ou 5
indicateurs selon la taille de l’entreprise. La méthode de calcul est définit par décret.

Lorsque le niveau de résultat est inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise dispose de 3 ans
pour remédier à cette situation. Les mesures de correction visant à réduire les écarts sont,
alors, mises en œuvre soit via un accord soit par décision unilatérale de l’employeur.

En cas de non-publication de ces résultats de manière visible et lisible, de non mise en
œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une
sanction financière dont le montant peut atteindre 1% de sa masse salariale annuelle.