Protection contre le licenciement du demandeur d'élection

Les « demandeurs d’élections » bénéficient d’une protection contre le licenciement.

C’est ce qui résulte de l’article L 2411-6 du code du travail que « le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social économique ou d’accepter d’organiser ces élections », bénéficie d'un régime protecteur contre le licenciement pendant une durée de 6 mois.

Si l’employeur souhaite entamer une procédure de licenciement à son encontre, il devra obtenir l’autorisation par l’inspecteur du travail.

Attention : pour bénéficier de cette protection, il faut que la demande de tenue d’élection soit relayée par une organisation syndicale (article L 2411-6 code du travail).

La protection commence à courir à compter de la date d’envoi du courrier confirmatif du syndicat et non dès la date de la demande du salarié (Conseil d’État, 31 Mars 2014, n°363967). Ce qui veut dire qu’un salarié « demandeur d’élections » pourra être licencié sans autorisation de l’inspection du travail si la procédure de licenciement est lancée avant le courrier confirmatif du syndicat.

A contrario, si aucune organisation syndicale ne relaye la demande du salarié, alors ce dernier ne bénéficiera pas de la protection de 6 mois contre le licenciement.

Récemment, la Cour de cassation est venue se positionner sur le cas d’un salarié qui avait demandé d’organiser les élections et dont la demande avait été relayée par une organisation syndicale.  Ayant remplie les conditions nécessaires, le demandeur bénéfice donc de la protection de 6 mois. La particularité dans cette affaire est que le salarié demandeur s’est trompé sur l’effectif de son entreprise (Cass, soc, 3 avril 2019, n° 18-10414).

Avec les ordonnances Macron, un comité social et économique doit être mis en place à partir de 11 salariés.  Pensant que son entreprise avait atteint cette condition de départ, le salarié a demandé la tenue d’élections. Après vérification, il s’avère que le salarié a commis une erreur. L’effectif n’était pas de 11 salariés mais de 10 salariés. 

Quelques mois après, son employeur le licencia sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de l’inspecteur du travail. Selon, le chef d’entreprise, l’erreur entraînait donc la perte du statut protecteur dans la mesure où les conditions initiales n’étaient pas remplies.

Cette erreur de calcul peut-elle entraîner la perte du statut protecteur du « salarié demandeur » ?
Pour la Cour de Cassation, certes le salarié s’est trompé sur le nombre exact de salariés composant l’entreprise mais sa demande n’était pas manifestement dépourvue de caractère sérieux. Par conséquent, le salarié continue de bénéficier de son statut protecteur pour une durée de 6 mois.

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