Prolongation du dispositif relatif à l’imposition des congés payés par l'employeur

Lors de la parution de la newsletter de la semaine dernière, nous vous avons parlé du droit d’imposer le départ en congés payés par l’employeur qui pouvait être potentiellement prolongé.

Cette mesure inédite a été prise lors du 1er confinement en mars 2020 et devait prendre fin le 30 juin 2021.

Mais la loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire est venue prolonger ce dispositif jusqu’au 30 septembre 2021. En effet, l’employeur pourra vous imposer la prise de congés payés ou modifier vos dates de prise de vos congés, tout en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

Petite nouveauté : ce n’est plus 6 jours que l’employeur pourra imposer ou modifier mais 8 jours. Autrement dit, votre employeur pourra modifier la date de prise de vos congés payés, dans la limite de 8 jours reportés.

Le législateur a décidé de prolonger ce dispositif afin que les entreprises puissent s’organiser face aux conséquences et à la prolongation de la crise sanitaire.

Mais attention, n’oubliez pas que la possibilité que le législateur a donné au chef d’entreprise de modifier ou imposer les congés payés ne peut s’appliquer que si un accord d’entreprise ou de branche a été conclu dans ce sens. A défaut, le salarié ne pourra se voir appliquer une telle mesure.

La loi relative à la sortie de la crise sanitaire a également autorisé à ce que l’employeur puisse modifier ou imposer la prise de certains congés et ce, sans avoir conclu en amont un accord collectif ou de branche.

Il s’agit des RTT, des jours de repos de prévus par les conventions de forfaits jour ou encore les jours de repos présents sur le Compte Epargne Temps.

Ainsi, 10 jours de repos pourront être imposés et/ou modifiés par l’employeur, tout en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Mesure applicable jusqu’au 30 septembre 2021.