Prolongation de la mesure d’aide exceptionnelle de l’Etat pour les congés payés

En raison de la difficulté que traversent certains secteurs d’activité liée à la crise sanitaire, l’Etat avait mis en place une aide exceptionnelle en prenant en charge le financement de 10 jours de congés payés. Sont visés par cette mesure les secteurs dont leur activité principale est l’accueil du public (restaurants, bars, salles de sport…).

Cette aide financière concernait les congés payés pris entre le 1er Janvier 2021 et le 20 Janvier 2021. Or un décret en date du 20 Janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par les salariés vient prolonger la période de prise en charge de l’aide exceptionnelle.

Peuvent prétendre à cette aide, les entreprises justifient :

• De l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de leur établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, 

• Ou d’avoir perdu plus de 90% de leur chiffre d'affaires par rapport à 2019, pendant les périodes de l’état d’urgence.

Ainsi, le dispositif a été prorogé jusqu’au 31 Janvier 2021 sans l’ajout de nouvelles conditions.

Cependant pour continuer à percevoir cette aide exceptionnelle, pour les congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021, il faut répondre à une condition supplémentaire. Il faut qu’un ou plusieurs salariés soient en activité partielle pendant cette période-là.

Concernant le montant de prise en charge pour chaque salarié et pour chaque jour de congé (dans la limite de 10 jours) est de 70% de l’indemnité de congés payés rapportée à un montant horaire et limité à 4,5 fois le SMIC. Le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros sauf exception.