Procès-verbal de carence et élection du CSE
Publié le : 29/10/2018 10:40:08
Catégories : Connaissez vos droits 
Un procès-verbal de carence a été établi pour les élections du CE le 1er Juin 2015 et les mandats des délégués du personnel arrivent à échéance le 31 Mars 2020.
Les organisations syndicales ont demandé la mise en place d'élection que l'employeur a refusé arguant que le PV de carence est valable 4 ans et qu'il ne sera obligé de les organiser que le 1er Juin 2019.
Qu'en dites vous ?
Le procès-verbal de carence établi antérieurement à la publication des ordonnances conserve sa valeur pour la durée des mandats de l’élection à laquelle il se rapporte.
En conséquence, si ces mandats étaient de 4 ans, il sera valable jusqu’au 1er juin 2019.
Ce qui n'est plus valable pour les PV de carence établis depuis la publication des ordonnances. En effet, dorénavant lorsqu’une organisation syndicale ou un salarié de l’entreprise le demande, l’employeur doit, dans le mois qui suit la demande, engager la procédure électorale (art. L.2314-8).
En d'autres termes, votre employeur n'est pas obligé de répondre à la demande des syndicats, mais il peut engager le processus électoral et peut anticiper la mise en place du comité social et économique en engageant le processus avant juin 2019.
Cependant cela reste à sa discrétion.
Élu CSE, vous vous posez des questions sur le procès-verbal de carence ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.
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