Prise en charge des expertises du CSE
Publié le : 03/12/2018 01:55:20
Catégories : Connaissez vos droits 
Nous sommes passés en CSE en début d'année, suite à certaines difficultés dans le versement des salaires en temps et en heures nous souhaiterions faire appel à un expert-comptable afin d'avoir une visibilité sur la situation financière de l'entreprise.
L'employeur nous apprend que le CSE doit prendre en charge 50% de ces frais.
Cette affirmation nous semble étrange et l'employeur n'a pu nous justifier légalement ce qu'il avance.
Pourriez-vous nous éclairer ?
En effet, les règles de financement de l’expertise évoluent sensiblement avec la mise en place du CSE. Le code du travail distingue désormais :
- Les expertises financées à 100% par l’employeur
- Les expertises cofinancées pour lesquelles 20 % des frais seront à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.
La participation financière du CSE n’est pas requise dans le cas suivant :
- les expertises réalisées en raison d’un risque grave,
- les expertises liées à un projet de licenciement économique collectif accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi
- des expertises dédiées aux consultations récurrentes de l’instance relatives à la politique sociale ainsi qu’à la situation économique et financière de l’entreprise.
L’ensemble de ces expertises est donc intégralement pris en charge par l’employeur.
Pour les autres expertises, il a été prévu une participation financière du CSE à hauteur de 20%.
Dans votre cas, sortant des 3 cas prévus par la loi, vous devrez prendre en charge, sur votre budget de fonctionnement, 20% de la facture.
Afin de pouvoir justifier légalement à votre employeur cette règle, je vous joins le texte du Code du Travail
Article L2315-80
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-96 ;
2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa.
Élu CSE, vous vous posez des questions sur la prise en charge des expertises du CSE ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.
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