Prime de précarité

Pour pallier l’absence de sécurité de l’emploi, tout salarié à la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) (article L1243-8 code du travail) ou d’un contrat d’intérim (article L1251-32 code du travail) perçoit ce qu’on appelle « une prime de précarité » ou autrement connue sous le nom de « prime de fin de contrat ».

Elle est versée avec le dernier salaire, son montant est égal à 10% de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat.

Exemple : un salarié était sous CDD de 3 mois, son salaire brut mensuel était de 1500 euros. A la fin de son contrat, le salarié percevra une indemnité de précarité de 450 euros brut (10% de 4500 euros perçus sur les 3 mois).

Dans le cadre d’un renouvellement ou d’une succession de CDD, la prime de précarité est due à la fin du renouvellement ou à la fin de chaque contrat.

En principe, la prime de précarité est obligatoirement due au salarié qui était en CDD ou en contrat intérim. Cependant, il existe des situations qui rendent le versement de cette prime impossible.

En effet, la prime ne sera pas due lorsque le salarié refuse un CDD proposé par l’employeur ou encore lorsque le salarié rompt son CDD parce qu’il a trouvé un CDI chez un autre employeur ou lorsque le salarié qui finit son CDD accepte un CDI chez le même employeur. En cas de démission du salarié, la prime de fin de contrat ne sera pas due (Cass, soc, 7 juillet 2015 n° 13-17195).

Elle ne sera pas versée aussi dans le cas où l’employeur prend l’initiative de rompre le contrat de travail qui le lie au salarié (pendant la période d’essai, faute grave ou faute lourde).

Comme nous l’avons vu précédemment, la prime de fin de contrat est versée lors de la fin d’un CDD ou d’un contrat d’intérim. Cependant, certains contrats sont par principe exclus du bénéfice de la prime. C’est le cas pour les contrats saisonniers, les contrats conclus avec des jeunes en période scolaire, les CDD d’usage (les contrats d’intermittents par exemple) ou encore les contrats aidés tels que CUI- CAE, emploi avenir…).

Lors d’une rupture conventionnelle du CDD ou contrat d’intérim, la prime reste due au salarié sauf si le salarié a renoncé à son versement dans l’accord de rupture.

Si toutefois, l’employeur n’a pas versé de prime de précarité alors qu’il aurait dû, sachez que vous pouvez corriger cela. Il est conseillé alors, d’envoyer une lettre recommandée à votre ancien employeur pour lui faire demander d’exécuter son obligation. 

A défaut d’absence de réponse de la part de votre employeur ou refus de sa part de rectifier son erreur, vous pouvez alors saisir le Conseil de Prud’hommes.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur la prime de précarité ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.