La prise ou la modification des congés payés jusqu’au 30 juin 2021

Lors du premier confinement au mois de Mars dernier, le gouvernement avait offert la possibilité aux employeurs, sous certaines conditions, de modifier ou imposer la prise de congés payés ou de RTT des salariés. Ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2020.

Mais une ordonnance du 16 décembre 2020, n° 2020-1597 prolonge la mise en place de ce dispositif jusqu’au 30 Juin 2021.

En d’autres termes, l’employeur pourra ainsi imposer à son personnel, la date de prise de congés payés ou même modifier la date de congé initialement validé, dans la limite de 6 congés. Mais cette possibilité offerte aux chefs d’entreprise est subordonnée à la signature d’un accord d’entreprise ou via un accord collectif au niveau de la branche.

A défaut d’un tel accord, votre employeur ne pourra vous imposer la prise ou la modification de vos congés.

Concernant le délai de prévenance, l’employeur devra respecter un délai d’un jour franc, informer le CSE, si mis en place dans l’entreprise et bien évidement, sans pouvoir aller au-delà du 30 juin 2021. 

Rappelons toutefois, que l’ensemble des jours imposés ou modifiés ne peut excéder 10 jours.