Plafond des indémnités légales de licenciement

Depuis quelques mois, plusieurs juges remettaient en question le plafonnement des indemnités légales de licenciement instauré par la loi du 29 mars 2018.

Certains juges de première instance de Lyon, Amiens et Troyes estimaient que le plafonnement des indemnités légales de licenciement était contraire au droit international.

Les ordonnances Macron prévoyaient que « le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés ». Les indemnités seraient donc fixées en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise, sachant que l’indemnité ne peut aller au-delà de 20 mois de salaire brut.

Les juges prud’homaux d’Amiens sont passés outre le barème Macron. En l’espèce, un salarié estimait avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse.

La position des juges était la suivante : « si légalement, le barème doit être appliqué, il y a lieu de contrôler si ce barème est en adéquation avec les règles de droit applicables en matière du droit du travail ».
Par conséquent, les dispositions nationales ne peuvent être contraires aux dispositions internationales. Ainsi, pour certains juges, le plafonnement des indemnités légales serait contraire à la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

L’article 10 de la convention 158 de l’OIT dispose que si les juges « arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».
Par conséquent, en cas de licenciement « injustifié », l’indemnité ne peut être fixée par un barème.
Sur le fondement des dispositions internationales et au regard de l’affaire, les juges estimaient que l’indemnité versée au salarié (un demi-mois de salaire) « ne peut être considérée comme étant appropriée et réparatrice du licenciement ».

Or en ce Mercredi 17 juillet, la Cour de Cassation est venue se positionner sur la question du plafonnement des indemnités légales de licenciement abusif.  La plus haute juridiction française avait été saisie pour avis après le refus de plusieurs conseils de prud’hommes d’appliquer ce barème.

La Cour de Cassation a estimé que le plafonnement des indemnités prud’homales était compatible avec les textes internationaux notamment avec l’article 10 de la Convention de l’OIT qui demande « le versement d’une indemnité adéquate » en cas de licenciement abusif.

Or pour la Cour, « le terme “adéquat” doit être compris comme réservant aux États parties une marge d’appréciation ». Elle estime donc que « la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers » et que le barème n’entre pas dans le champ d’application de la Convention européenne des droits de l’homme.

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