Plafond des activités sociales et culturelles

Publié le : 03/12/2018 02:02:06
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Plafond des activités sociales et culturelles
Nous sommes un peu perdus sur les montants limites imposés pour les activités  sociales et culturelles. 

Pourriez-vous nous faire un memento dans ce sens? 

Il existe plusieurs types de prestation avec des plafonds différents.
Les aides financières finançant des activités de service à la personne et de garde d’enfant

Ces aides sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de CSG-CRDS dans la limite d’un plafond annuel par bénéficiaire de 1 830 € en 2018 cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer soit 3 660 € en 2018 
Les activités concernées sont par exemple
  • assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées 
  • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
  • accompagnement  des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
  • entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • petits travaux de jardinage ;
  • prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
  • garde d'enfant à domicile 
  • accompagnement d'enfants dans leurs déplacements lorsque cette activité s'inscrit dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile ;
  • soutien scolaire et cours à domicile …..
L’attribution de cadeaux et de bons d’achat

Le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile ne doit pas excéder 166 € en 2018

Si ces chèques sont attribués au cours des événements suivants: 
  • la naissance, l’adoption,
  • le mariage, le pacs,
  • le départ à la retraite,
  • la fête des mères, des pères,
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Le plafond de 168 € s'applique par événement et par an. 
Les chèques Culture ou financement des prestations culturelles 
L'ensemble des chèques-culture (chèques-lire, chèques-disques et chèque-culture) et des financements de biens ou prestations de nature culturelle, versés par le comité d'entreprise ou l'employeur en l'absence de CSE (entreprise de moins de 50 salariés ou de plus de 50 salariés sur présentation du PV de carence) au bénéfice des salariés représentent une modalité de prise en charge par le comité d'entreprise d'une activité culturelle.
À ce titre, l'Urssaf admet ainsi l'exonération totale de cotisations et contributions sociales de ces avantages, dès lors qu'ils ont pour objet exclusif de faciliter l'accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle.
Élu CSE, vous vous posez des questions sur le plafond des activités sociales et culturelles ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.
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