Peut-on être sanctionné pour avoir mangé sur son poste de travail ?

C’est sur cette question que la Cour d’Appel de la chambre sociale de Douai a dû statuer.

Un préparateur de commande s’est vu notifier une mise à pied après avoir mangé une clémentine à proximité de son poste de travail. 

Dans un premier temps le salarié avait contesté la sanction disciplinaire devant le Conseil des Prud’hommes qui avait validé celle-ci.  Se refusant à la décision du CPH, le salarié décide de faire appel auprès du tribunal de Douai.

Pour la Cour d’appel de Douai, la sanction infligée au salarié est jugée « disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés, dès lors qu’aucune autre sanction ne lui avait été infligée et qu’il bénéficie d’une ancienneté remontant à septembre 2004 ». La Cour d’appel annule donc la mise à pied.

Néanmoins, il a été reconnu que le salarié n’avait pas respecté les consignes en matière d’hygiène, consignes données par ses supérieurs hiérarchiques. Et que ce fait, les faits reprochés au salarié pouvaient justifier une sanction disciplinaire.

Afin de déterminer la sanction la plus adéquate, il est nécessaire de se rapporter au règlement intérieur de l’entreprise. Pour la cour d’appel, si l’on se réfère au règlement de la société celui-ci prévoit « une échelle des sanctions faisant apparaître la mise à pied disciplinaire en seconde position après l’avertissement et juste avant la mutation disciplinaire »