La signature d’une rupture conventionnelle sans entretien

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail dit à l’amiable. En effet, toutes les parties au contrat sont d’accord pour rompre le contrat de travail. Mais certains salariés se demandent s’ils peuvent déroger à l’étape « entretien » et signer directement la convention.

Étant un mode de rupture amiable, cela suppose que les parties se soient concertés et aient potentiellement négocié certains points de la convention, tel que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ou encore sur les conditions mêmes de la rupture.

C’est via ces différents échanges que les parties concluent la convention de la rupture conventionnelle, mise en place pour garantir la liberté de consentement des parties.

Autrement dit, l’étape de l’entretien ou des entretiens est indissociable de l’existence même de la rupture conventionnelle.

Ainsi, pour répondre à la question initialement posée, pour pouvoir signer une rupture conventionnelle, il est exigé qu’au moins un entretien ait eu lieu entre les parties. A défaut, la rupture conventionnelle sera réputée nulle.

De plus, lors de l’établissement de la demande de rupture conventionnelle, l’employeur doit remplir un formulaire d’homologation dans lequel, il est demandé de préciser la date des entretiens, ainsi que l’identité des personnes ayant assisté le salarié et l’employeur.

Rappel : lorsque la rupture conventionnelle concerne un membre du CSE, le CSE doit être consulté en la matière et soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.