Peut-on prendre des heures de délégation pendant un arrêt maladie ?

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, on dit que son contrat de travail est suspendu. Mais quand est-il lorsque le salarié en question est également représentant du personnel ?

Si la maladie suspend l’exécution du contrat de travail du salarié, elle ne suspend pas le mandat de représentant du personnel de celui-ci.

Au titre de leur mandat, un salarié élu dispose des heures de délégation ou de crédit d’heures pour pouvoir exercer au mieux ses missions. 

Dans le cas où ce salarié élu est en arrêt maladie, son contrat de travail est certes suspendu mais pas son mandat (Cass, ch. Mixte, 21 mars 2014, n°12-20002). En conséquence, le salarié élu pourra utiliser ses heures de délégation alors qu’il se trouve en situation d’arrêt maladie.

Pour pouvoir exercer son mandat représentatif pendant son arrêt de travail, il ne faut pas de contre indications médicales. Cela signifie simplement, que le salarié en arrêt pourra accéder aux locaux de l’entreprise au titre de son mandat. L’employeur ne pourra s’y opposer.

Comme les fonctions représentatives ne sont pas suspendu en raison de l’état de santé du salarié, l’employeur devra continuer à convoquer le salarié aux différentes réunions du CSE. A défaut, l’employeur est coupable d’un délit d’entrave (Cass, crim, 25 mai 1983, n°82-91538).

L’utilisation des heures de délégation par le salarié élu, même en maladie, doivent être rémunérées. 

Attention, il existe une petite spécificité du paiement des heures de délégation dès lors que le salarié élu est en maladie. En effet, le paiement des heures de délégation est subordonné à une autorisation préalable du médecin traitant. L’employeur ne paiera que les heures de délégation que si au préalable, le médecin du salarié l'autorise à exercer son mandat (Cass, ch. Mixte, 21 mars 2014, n°12-20002).

Même si les règles sont plus claires, il reste recommandé aux représentants du personnel en arrêt maladie de se faire remplacer par leurs suppléants dans la mesure du possible.