Peut on conclure une rupture conventionnelle pendant son congé maternité ?

Jeune maman, Madame P est actuellement en congé maternité. Elle souhaiterait mettre fin à son contrat de travail et conclure une rupture conventionnelle. Par conséquent, elle aimerait savoir si la notion de congé maternité est compatible avec la notion de rupture conventionnelle.

Réponse :

Lorsqu’une salariée est en congé maternité, son contrat de travail est suspendu et bénéficie de ce qu’on appelle d’une protection contre le licenciement.

Cette protection est mentionnée à l’article L 1225-4 du code du travail. Il dispose «qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. 

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. ».

A la lecture de l’article, seule la faute grave permet de rompre le contrat de travail d’une salariée en congé maternité à la condition toutefois, que la faute ne soit pas liée à son état de grossesse.

Concernant la rupture conventionnelle, il faut se référer à la jurisprudence. C’est l’arrêt du 25 mars 2015 qui nous apporte une réponse (Cass, soc, 25 mars 2015, n°14-10.149). Il a été admis que la protection spéciale dont bénéficiait la salariée au titre de son congé maternité et à son retour, n’empêchait pas la conclusion d’une rupture conventionnelle.

Rappelons que la rupture conventionnelle doit émaner de la volonté des deux parties. Le but de la rupture conventionnelle c’est de préparer ensemble le départ de la salariée.