Pensez à solder vos congés payés

Avec les vacances scolaires de printemps, certains salariés ont pris des jours de congés payés. C’est effectivement l’occasion de les solder. En effet, chaque année, au titre de son travail, le salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés qu’il faut solder avant le 31 mai ou avant le 30 avril, selon l’entreprise.

Tout congé non pris est perdu. Le report n’est donc pas possible.

Cependant, le code du travail offre la possibilité à certains salariés de reporter leurs congés payés non pris en raison d’absences liées à leur état de santé. Cela concerne l’absence du salarié pour maladie, accident professionnel ou non, ou encore lorsque la salariée est en congé maternité.

Sur la question des reports des CP, la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue apporter quelques précisions.

Un salarié qui n’a pu jouir de ses congés payés en raison de son état de santé, a le droit de reporter ses congés payés acquis ou alors de bénéficier une indemnité financière, si son contrat de travail a été rompu.

Aujourd’hui, en raison de la crise sanitaire et ce jusqu’au 30 juin 2021, un employeur peut imposer la prise de congés payés à ses salariés (dans la limite de 6) ou modifier la date de prise de congés payés, tout en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

Pour pouvoir recourir à cette possibilité, l’employeur doit conclure en amont un accord collectif. A défaut, cela ne sera pas possible.