Pass sanitaire : quel est la situation du salarié suspendu ?

Le 17 septembre dernier, le ministère du travail est venu compléter sa FAQ sur l’obligation de vaccination pour le personnel des établissements et services médico-sociaux. 

A la lecture de cette mise à jour, le ministère nous apporte des précisions sur la suspension du contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale notamment en matière de préavis en cas de démission ou licenciement, la possibilité d’exercer une autre activité professionnelle et l’activité partielle.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour non-respect de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 ne peut pas exécuter son préavis de rupture dans la mesure où il ne remplit pas les conditions pour exercer son activité.

En conséquence de cette non-exécution du préavis n’ouvre pas droit au versement par l’employeur, du salaire correspondant à la période de préavis non exécutée. De plus, le salarié n’a pas, non plus, à verser à l’employeur une indemnité compensatrice au titre de la période de préavis non exécutée.

Concernant le point sur la possibilité d’exercer une autre activité professionnelle pendant la suspension du contrat de travail, la FAQ précise qu’un salarié suspendu, pour défaut de vaccination ou de passe sanitaire, peut ,sous réserve des clauses de son contrat de travail , exercer une autre activité professionnelle. Cette possibilité est donnée, à la condition, de respecter les durées maximales de travail, tel que le code du Travail le prévoit.

Enfin, le Ministère du travail précise que le salarié dont le contrat de travail est suspendu ne peut être placé en activité partielle.