Pas d'élection CSE au 1er Janvier 2020 : quelles conséquences ?

Impossible à l’heure actuelle de connaître le nombre d’entreprises qui n’ont pas mis en place la nouvelle instance représentative du personnel : le Comité social et économique (CSE)…

Mais ce que nous savons, c’est que toutes les entreprises qui au 1er Janvier 2020 n’ont pas mis en place ce nouveau comité se retrouvent, aujourd’hui, dépourvues d’instance représentative du personnel.

En conséquence, l’ensemble des mandats des anciennes instances représentatives du personnel (DP, CHSCT et CE) prennent automatiquement fin au 1er Janvier 2020. Ces instances n’ont plus aucune légitimité, ni existence légale.

Pour rappel, le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés.

Cette défaillance va avoir de nombreuses conséquences dans la vie de l’entreprise. En effet, si les instances représentatives du personnel jouent un rôle important dans le dialogue social, en son absence, le dialogue est éteint. 

L’absence de mise en place du CSE nuit quotidiennement aux salariés. Ils ne pourront plus bénéficier des activités sociales et culturelles, par exemple, ou se retourner vers des représentants du personnel en cas de réclamations individuelles ou collectives, en cas de mal être au travail... 

La vie de l’entreprise est partiellement paralysée.

L’employeur qui n’a répondu à ses obligations légales par la mise en place du CSE se rend coupable d’un délit d’entrave punissable d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7 500e (art L 2317-1 code du travail).

Cela induit donc que l’employeur commet une faute créant un préjudice à ses salariés, lorsque celui-ci n’accomplit pas ses obligations nécessaires à la mise en place d’instances représentatives du personnel et en l’absence d’un procès-verbal de carence (Cass, soc, 17 mai 2011, n° 10-12.852).

Toutefois, lorsque le CSE sera mis en place après le 1er Janvier, les nouveaux élus titulaires du CSE pourront réclamer à l’employeur, de leur verser au titre du CSE, les contributions financières nécessaires pour leur fonctionnement ( via le budget de fonctionnement et le budget activités sociales et culturelles) non à la date de la mise en place du comité mais à la date du 1er Janvier 2020.