Paiement de la TVA pour la formation CSE
Publié le : 07/10/2019 16:36:03
Catégories : Connaissez vos droits 
Par principe toutes les activités économiques sont soumises au paiement de la TVA. De ce fait, tous biens et prestations de services sont assujettis au paiement de la TVA.
A chaque principe existe son exception. En effet, il est offert la possibilité aux prestataires de services qui relèvent du domaine de la formation professionnelle d’être exonérés de la TVA. Cette exonération permet tout simplement aux organismes de formation professionnelle de ne pas facturer la TVA à leur client.
Nombreux sont les CSE à se questionner sur la problématique suivante : l’organisme chargé de dispenser la formation obligatoire, au titre du CSE, doit-il ou non leur facturer la TVA au CSE ? La réponse est oui. Ce sera le taux de TVA à 20% qui s’appliquera.
La formation obligatoire relevant du CSE ne rentre pas dans le champ de la formation professionnelle.
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