Obligation de vaccination : peut-on être sanctionné pour refus de se faire vacciner ?

Lors de l’allocution présidentielle du 12 Juillet 2021, le président de la République avait annoncé qu’il allait rendre obligatoire la vaccination contre la Covid 19 dans certains secteurs d’activité. Cette obligation de vaccination avait été initiée dans un avant-projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. La loi du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a fixé le cadre légal.

Ainsi une liste des secteurs d’activités visés par la vaccination obligatoire a été dressée. On y retrouve par exemple :

• des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés, les centres de santé, les maisons de santé, les centres et équipes mobiles de soins, les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées, les hôpitaux des armées, les centres de lutte contre la tuberculose, les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic, les services de médecine préventive et de promotion de la santé, les services de santé liés au travail ou à l’éducation, la plupart des établissements et services médico-sociaux, les logements-foyers qui accueillent des personnes âgées ou handicapées,

• des professionnels de santé et des élèves, étudiants et autres personnes exerçant avec eux,

• des professionnels employés par un particulier employeur qui interviennent au domicile de personnes âgées ou handicapées, 

• des personnes exerçant l’activité de transport sanitaire ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale, 

• …

Ainsi, tous les salariés des secteurs susmentionnés devront justifier d’une vaccination complète pour continuer à exercer leur profession.  Mais parmi les salariés, tous ne sont pas enclins à se faire vacciner, voire même à refuser. 

La loi fixe une date butoir de vaccination complète. Au-delà du 30 août 2021, les salariés qui refuseront de se soumettre à la vaccination ne pourront plus exercer leur activité. 

L’interdiction de travailler pourra être émise soit par la CPAM ou par l’ARS. Pour le salarié qui refuserait de se faire vacciner, l’employeur pourra suspendre le contrat de travail et donc la rémunération. 

L’employeur pourra néanmoins accorder au salarié d’utiliser ses congés payés le temps de cette absence. En cas d’absence de vaccination dans les 3 jours, le salarié pourra être affecté temporairement sur un autre poste non soumis à l’obligation de vaccination.

A noter que la suspension prend fin dès lors que le salarié est en mesure de présenter un pass sanitaire ou s’il est réaffecté sur un poste non soumis à l’obligation de vaccination.

Attention, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur cette loi en précisant l’impossibilité de rompre le contrat de travail du salarié pour absence de pass sanitaire.

A noter que les salariés, pour lesquels la vaccination est obligatoire, bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19