Obligation de reclassement et refus du salarié ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, son employeur est tenu de rechercher et de lui proposer des solutions de reclassement.

A la suite des propositions faites par l’employeur, le salarié devra alors se positionner. Mais que risque un salarié déclaré inapte qui refuse les propositions de reclassement.

Bien entendu, le salarié a la possibilité de refuser ou non le nouveau poste. Néanmoins, en cas de refus de la part du salarié, l’employeur peut entamer une procédure de licenciement à son encontre.

La loi travail du 8 Août 2016 précise que le refus du salarié ne « constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ». Autrement dit, le refus du salarié ne saurait être assimilé à une faute.

Une fois le refus exprimé du salarié, l’employeur ne dispose pas de nombreuses solutions : soit il est dans la capacité de lui formuler une nouvelle proposition de reclassement soit il procède au licenciement du salarié.

L’article L1226-12 du code du travail dispose qu’à partir du moment où l’employeur a répondu à son obligation de reclassement, c’est-à-dire qu’il ait au moins proposé un emploi conforme aux prescriptions du médecin du travail au salarié, le refus de ce dernier devient un motif légitime de licenciement.

Il peut arriver que le refus du salarié soit qualifié « d’abusif ». Si tel est le cas, le salarié sera privé de l’indemnité compensatrice de préavis et indemnité spéciale de licenciement (art L 1226-14 du code du travail). Néanmoins, le salarié qui refuse de faire part des raisons de son refus à l’employeur, bien que le poste soit conforme au recommandation de l’avis du médecin du travail, ne caractérise pas à lui seul le caractère abusif ( Cass, soc, 22 Juin 2027, n°16–16.977).