Obligation de reclassement et inaptitude

Monsieur Y a bien entendu le droit de refuser une proposition de reclassement. Dans ce cas de refus, l’employeur de Monsieur Y peut engager à son encontre une procédure de licenciement.

La loi Travail du 8 Août 2016 précise que le refus du salarié ne « constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ». Ainsi, le refus du salarié ne saurait être assimilé à une faute.

Suite au refus du salarié, s’offrent deux possibilités à l’employeur :

-Soit l’employeur lui formule de nouvelles propositions,

-Soit il procède au licenciement de ce dernier.

L’article L1226-12 du code du travail dispose qu’à partir du moment où l’employeur a répondu à son obligation de reclassement, c’est-à-dire qu’il ait au moins proposé un emploi conforme aux prescriptions du médecin du travail au salarié, le refus de ce dernier devient un motif légitime de licenciement.

Dans certains cas, le refus du salarié peut être qualifié « d’abusif ». Si tel est le cas, le salarié se verra privé des indemnités spécifiques de rupture : indemnité compensatrice de préavis et indemnité spéciale de licenciement (art L1226-14 du code du travail).

La Cour de Cassation s’est positionnée sur la notion de « refus abusif ». En effet, dans son arrêt de la chambre sociale du 22 juin 2017 (n° 16–16.977), il a été retenu que le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer à l’employeur les motifs du refus de postes de reclassement estimés conformes à l’avis du médecin du travail ne caractérise pas à lui seul le caractère abusif de ce refus.

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