Obligation de divulguer la masse salariale au CSE

L’employeur de Mr X, élu au CSE, refuse de communiquer au comité le pourcentage de la masse salariale de l’entreprise nécessaire pour calculer le montant de la subvention de fonctionnement du CSE. L’employeur est-il dans l’obligation ou non de communiquer au CSE le montant de la masse salariale ?

Réponse :

Le refus du chef d’entreprise de communiquer au comité, qui le demande, le montant de la masse salariale brute et tout autre élément permettant de calculer le montant de la subvention est constitutif du délit d'entrave (Cass, soc, 11 février 2003, n° 01-88.650). 

Par conséquent, l’employeur, au titre de ses obligations légales, doit fournir aux CSE tous les éléments qui permettent au comité de vérifier de l’exactitude du montant versé au titre du budget de fonctionnement du CSE.

C'est donc à l'employeur de lui fournir ces éléments, sans que le comité lui les demande. 

A défaut d’avoir fourni les éléments, le comité dispose d’une prescription quinquennale à compter du jour où il a eu connaissance de tous les éléments lui permettant d’exercer ce droit (art 2224 code civil).

Toutefois, il est recommandé à l’entreprise, à chaque début d’année, de fournir à l’instance tous les éléments nécessaires permettant le détail du montant la subvention due.