Nouvelle Direction : quelle limite pour réorganiser les consignes de travail ?

Lorsqu’une nouvelle personne prend le poste de Direction dans l’entreprise, la question des
possibilités et limites de réorganisation du travail dans l’entreprise se pose.
Pour évaluer les limites, il faut se demander quelles sont les règles qui régissent l’organisation de
travail dans la société ?

LA LOI
Il s’agit du minimum en-dessous duquel l’employeur ne peux pas aller. Il devra dans tous les cas
respecter le minimum prévu par la loi lors de ses réorganisations (exemple : durée de temps de
travail, rémunération minimale, prévention sur les risques physiques et psychosociaux, ect.)

LE CONTRAT DE TRAVAIL
Le contrat de travail va lier le salarié et l’employeur sur des clauses complémentaires. Si une clause
plus favorable est comprise dans le contrat de travail, elle primera sur les autres textes (convention
collective, accord d’entreprise, etc.).

Si la Direction souhaite modifier les termes d’un contrat de travail d’un salarié pour harmoniser
l’organisation interne, il devra alors le soumettre à l’accord du salarié dès lors que la modification
concerne un élément essentiel du contrat de travail : rémunération, nouvelles fonctions impliquant
un changement de qualification professionnelle (exemple : retrait de la délégation de signature,
retrait des responsabilité, ..) , modification des horaires prévus au contrat (exemple : passage d’un
horaire fixe à un horaire variable, passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit), le lieu de travail
lorsque la mutation proposée ne se situe pas dans le ressort géographique indiqué dans la clause de
mobilité du contrat de travail.

En cas de refus du salarié, un licenciement peut être envisagé si l’employeur démontre un trouble
objectif.

LE REGLEMENT INTERIEUR DE L’ENTREPRISE
Ce règlement est obligatoire pour les sociétés de plus de 50 salariés. Lorsque la nouvelle organisation
implique un changement de règlement intérieur, l’employeur devra soumettre cette modification à
l’avis du CSE (restreint ou élargi), puis le soumettre à l’avis de l’inspection du travail. Après le retour
de cette dernière, il devra le transmettre à l’ensemble des salariés par tout moyen et l’adresser au
greffe du conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise.

LES NOTES DE SERVICE ET D’INFORMATION
La note de service est un document faisant état d’obligations générales et permanentes, par
conséquent sa mise en place doit être précédée d’une consultation du CSE. La note d’information
n’imposant pas de nouvelles règles, elle ne donnera pas lieu à la consultation du CSE.

L’USAGE
L’employeur peut à tout moment décider de mettre fin à un usage, sans compensation pour les
salariés. Pour cela il devra seulement informer le CSE et chaque salarié concerné par la dénonciation
de l’usage via une lettre avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

L’ACCORD D’ENTREPRISE
L’accord d’entreprise prime sur la convention collective même si celui-ci est moins favorable. Il ne
pourra être inférieur à ce que prévoit la loi ni prendre le dessus sur le contrat de travail. Si

l’employeur souhaite remanier l’accord d’entreprise, il devra se tourner vers les parties signataires
pour engager la procédure de dénonciation.