Nouvelle définition du Harcèlement sexuel depuis le 31 mars 2022

La nouvelle version de l’article L. 1153-1 du Code du travail, qui entre en vigueur le 31 mars 2022,
définit le harcèlement sexuel de la manière suivante :

« Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou
sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou
humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué

a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de
manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a
pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de
plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou
comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non
répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit
recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »

En comparaison à la définition du code pénal, la nouvelle définition d’ harcèlement sexuel ne retient
pas d’élément intentionnel pour constituer le harcèlement sexuel.

Autrement dit, le juge prud’homal pourra retenir une situation de harcèlement sexuel en l’absence
d’élément intentionnel et ce, même en cas de relaxe.

En vertu des nouvelles dispositions relatives au harcèlement sexuel, l’employeur devra mettre à jour
son règlement intérieur et continuer à prendre toutes les mesures nécessaire en la matière pour
prévenir le harcèlement (moral et sexuel) et agissements sexistes.