Notification sanction disciplinaire après un entretien préalable : délai ?

Au cours de sa vie active, un salarié peut être amené à commettre des actes répréhensibles qui méritent sanction.

A ce titre, l’employeur peut faire usage de son pouvoir disciplinaire dès lors qu’il a connaissance de la faute. La sanction sera alors prise proportionnellement à la gravité de la faute du salarié. 

Lorsque l’employeur a pris connaissance de la faute, celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour sanctionner le salarié fautif. Si le chef d’entreprise souhaite prononcer une sanction de nature disciplinaire, il devra convoquer l’intéressé à un entretien préalable en précisant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. De plus, la convocation devra rappeler au salarié son droit de se faire assister lors de son entretien, par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.

Au cours de l’entretien, l’employeur fait part des raisons de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

Une fois l’entretien passé, l’employeur peut notifier la sanction donnée au salarié à condition de respecter un certain délai.

Le délai pour notification d’une sanction est fixé par l’article L1332-2 du code du travail. Il dispose que « la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. » 

Autrement dit, la sanction ne peut intervenir plus d’un mois après la date de l’entretien.

La notification de la sanction est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.