Note de service et rôle du CSE

Il est courant dans la vie d’une entreprise que l’employeur ait recours à des notes de service. La note de service permet au chef d’entreprise de créer des règles collectives, et qui par nature s’imposent à tous les salariés.

L’article L1321-5 du code du travail dispose que les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et permanentes dans les matières relevant du règlement intérieur sont, lorsqu'il en existe un, considérés comme des adjonctions au règlement intérieur. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux mêmes dispositions.

Ainsi, tout comme le règlement intérieur de l’entreprise, la note de service rédigée unilatéralement par l’employeur ne peut être ne peut être mise en œuvre dans l’entreprise qu’après avoir été préalablement soumise à l’avis des représentants du personnel.

Contrairement à la note de service, la note d’information est un document écrit interne qui transmet une information concernant l’activité de l’entreprise. La note d’information n’a pas de caractère obligatoire. Elle explique, mais ne cherche pas à convaincre.