Négociation de l'accord préélectoral
Publié le : 12/10/2018 13:37:19
Catégories : Connaissez vos droits 
Nous allons passer en CSE en début d'année nous sommes convoqués en tant que délégués syndicaux afin de négocier l'accord préélectoral.
Quels points doit-on négocier dans l'accord préélectoral?
L'accord préélectoral est le document négocié par l'employeur et les organisations syndicales, qui définit l'organisation matérielle des élections.
Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le protocole sur les thèmes soumis à un accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales :
- le nombre de collèges électoraux. Lorsque le protocole déroge aux règles légales il doit être conclu avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (règle d’unanimité – C. trav., art. L2324-12)
- la répartition du personnel dans ces collèges ;
- la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ;
- la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral ;
- le nombre et la composition des établissements distincts, pour les entreprises divisées en établissements.
Si un désaccord se manifeste, la décision est prise par la DIRECCTE.
Attention: pour qu'il y est désaccord il faut qu'au moins une organisation syndicale se mette autour de la table pour négocier, faute de quoi l'employeur pourra fixer seul les modalités de l'élection.
D'autres thèmes peuvent être abordés comme les moyens matériels de l'élection : Date et heure de scrutin, propagande, moyens matériels, date limite de dépôt des candidatures, constitution du bureau de vote…
Élu CSE, vous vous posez des questions sur l'accord préélectoral ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.
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