Mutuelle d’entreprise, peut-on la refuser ?

La mutuelle d’entreprise obligatoire a été mise en place en 2016 pour tous les employeurs du secteur
privé. Cela signifie que l’employeur a désormais l’obligation de fournir une mutuelle de santé
collective à ses salariés et de la prendre au minimum en charge à hauteur de 50%

Cette mutuelle est destinée aux salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté.

Attention, la mise en place de cette mutuelle est obligatoire pour l’employeur mais sa souscription
est également obligatoire pour le salarié.

En effet, les seuls cas où le salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise sont :

•  L’adhésion à une mutuelle collective en tant qu’ayant droit. C’est le cas lorsque le salarié est couvert par la mutuelle d’entreprise de l’époux (se) ou du partenaire du pacs.

Attention, si l’adhésion des membres de la famille (conjoint(e), enfants) est rendue obligatoire pour le salarié alors, il ne pourra refuser l’adhésion à la mutuelle de son entreprise.

• L’adhésion à une mutuelle individuelle jusqu’à l’échéance du contrat individuel,
• La mise en place du dispositif de mutuelle obligatoire se fait alors après votre embauche dans l’entreprise. Il s’agit bien de la mise en place du contrat collectif et non de l’adhésion du salarié,
• L’adhésion à la complémentaire santé solidaire,
• Le salarié est embauché en CDD et l’accord mettant en place la mutuelle prévoit la possibilité de ne pas y adhérer. Pour cela il faut également que la cotisation représente au moins 10% du salaire du salarié,
• Le salarié est en CDD ou en contrat de mission d’une durée égale ou inférieure à 3 mois,
• Le salarié est en CDD ou en contrat de mission d’une durée d’au moins 3 mois et l’accord mettant en place la mutuelle prévoit la possibilité de ne pas y adhérer,
• Le salarié est apprenti et la cotisation représente au moins 10% du salaire du salarié
• Le salarié est apprenti et l’accord mettant en place la mutuelle prévoit la possibilité de ne pas y adhérer. Pour cela il faut également que la cotisation représente au moins 10% du salaire du salarié