Mutuelle d'entreprise : portabilité obligatoire

Tout d’abord, la portabilité est le fait de pouvoir continuer de bénéficier de la mutuelle de la société
après la rupture du contrat de travail du salarié. Cette possibilité est prévue par le code de la sécurité
sociale en son article L911-8.

Cette portabilité dure au maximum 12 mois et ne peut dépasser la durée du dernier contrat de
travail. Attention, si le salarié cumule plusieurs contrats consécutifs chez le même employeur, se sera
la durée totale qui sera prise en compte.

Exemple : le salarié a effectué 3 mois dans la société en CDD puis renouvellement de 3 mois, la
portabilité s’étendra sur 6 mois.

Pour prétendre à la portabilité, il faut que :

• le contrat de travail n’ait pas été rompu pour cause de faute lourde, ou pour départ à la retraite du fait d’une incapacité (accident du travail) ou d’une invalidité (maladie professionnelle),
• la rupture du contrat ouvre droit à un prise en charge par l’Assurance chômage,
• le salarié ait bien souscrit à la mutuelle de l’entreprise.
• Le salarié n’ait pas déjà retrouvé un emploi. S’il retrouve un emploi et qu’il ne bénéficie plus d’indemnité Pole Emploi, la portabilité cesse.

Attention concernant la démission. Pour prétendre à la portabilité dans le cas d’une démission il faut
que celle-ci ouvre droit aux indemnités chômages et donc qu’elle relève d’une démission légitime
(mariage ou pacs avec changement de lieu de résidence, suivi du conjoint qui change de lieu de
résidence pour un nouvel emploi, victime de violences conjugales imposant un changement du lieu
de résidence, …) ou d’une reconversion professionnelle par exemple.

La portabilité est automatique, le salarié n’a pas à en faire la demande pour en bénéficier. Il devra toutefois justifier de ses droits Pole Emploi.

En revanche, s’il ne souhaite pas en bénéficier, il devra en faire part à l’organisme.