Montant de l'indemnité de licenciement

Un salarié qui s’est vu prononcé à son encontre une procédure de licenciement a le droit d’obtenir des indemnités de licenciement sous certaines conditions.

Lorsque le licenciement revêt un motif de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité légale n’est pas due. Ainsi, par déduction celle-ci est due pour le licenciement pour motif personnel ou encore économique.

Pour pouvoir prétendre à cette indemnité, il faut que le salarié licencié justifie de « 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement » (art L1234-9 code du travail).

Selon l’ancienneté, le calcul diffère :

• Pour une ancienneté de plus de 10 ans, l’indemnité est calculée de la façon suivante : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années

1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année

• Pour une ancienneté de moins de 10 ans, l’indemnité ne peut être inférieure à ¼ de salaire par année d’ancienneté.

Rendons ça plus concret :

Un salarié a une ancienneté de 12 mois et un salaire de référence de 1 500 euros.

L’indemnité minimale de licenciement sera égale à = ((1 500 x 1/4) x 10) + ((1 500 x 1/3) x 2) = 3 750 + 500 = 4 250 euros.

Avec une ancienneté de 4 ans et 7 mois et un salaire de référence de 1 400 euros, l’indemnité minimale de licenciement est égale à = ((1 400 x 1/4) x 4) + ((1 400 x 1/4) x (7/12) = 1 400 +  204, 17 = 1 604, 17 euros.