Mon employeur peut-il me faire signer une décharge de responsabilité ?

Tout employeur qui vous ferait signer une décharge de responsabilité, pour éviter des poursuites judiciaires, en cas d’infection au Coronavirus (Covid 19) lors de la reprise de votre travail est illégale.

Dans un contexte d’épidémie nationale, les employeurs sont tenus par une obligation de préservation de la santé physique et mentale de leurs salariés. Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger au mieux leurs salariés par le rappel des règles d’hygiène, la mise en place du télétravail dès lors que c’est possible, fournir des gants, des masques ou du gel hydroalcoolique s’ils peuvent, mettre une distance de sécurité d’au moins 1 mètre entre chaque salarié…

Nombreuses sont les mesures que peuvent prendre les employeurs. Mais dans les faits, les moyens manquent notamment en masques, gels… et les employeurs craignent d’être condamnés pour ne pas avoir pris les mesures de protection suffisantes. 

Cette pratique illégale est souvent pratiquée dans le secteur du bâtiment ou des petites entreprises du secteur industriel qui ne sont pas couvertes par le chômage partiel, et qui appellent leurs salariés à reprendre le travail. 

En contrepartie, le salarié doit s’engager à ne pas se retourner contre son entreprise s’il venait à être contaminé sur son lieu de travail.

Rappelons que si un salarié venait à être infecté sur son lieu de travail, celui-ci serait couvert au titre des accidents du travail. Il est toutefois, possible pour le salarié contaminé par le Covid 19 sur son lieu de travail, d’obtenir réparation auprès de son employeur.