Modification du contrat de travail

Au cours de votre contrat, votre employeur peut être amené à modifier votre contrat de travail. Cette modification peut s’imposer à vous dès lors qu’elle entraîne de simples changements de vos conditions de travail. A contrario, votre accord est obligatoire si ces modifications touchent un élément essentiel de votre contrat de travail.

Modification du contrat de travail :

La modification du contrat de travail porte sur un élément essentiel de la relation entre l’employeur et le salarié (Cass, soc, 10 juillet 1996, n° 93-41137).

Les éléments essentiels sont ceux qui constituent votre contrat de travail : votre rémunération, les qualifications de votre emploi et votre temps de travail.

Par conséquent, si un de ces éléments venait à être modifié, votre employeur a besoin de votre accord avant de procéder à quelques changements qu’ils soient.

Est considéré comme une modification de travail, par exemple :

-          Une mutation géographique en dehors de la région en l’absence de clause de mobilité (Cass, soc, 3 mai 2006, n° 04-41880),

-          Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit,

-          Un allongement de la durée hebdomadaire de travail (Cass, soc, 20 octobre 1998, n° 96-40614) le passage à temps partiel,

-          La rétrogradation disciplinaire…

Dans le cas d’une modification du contrat de travail, votre employeur doit recueillir obligatoirement votre accord pour procéder au changement. Ainsi, il vous fera un avenant à votre contrat de travail actuel.

S’offre à vous la possibilité d’accepter ou alors de refuser cette modification. En cas de refus, votre employeur peut soit renoncer à cette modification soit prendre la décision de vous licencier.

Le licenciement doit alors s’appuyer sur le motif à l’origine de la modification refusée, et votre employeur devra respecter la procédure correspondante.

Modification des conditions de travail :

Sera considérée comme une modification des conditions de travail, dès lors qu’elle porte sur un élément accessoire de votre contrat de travail. Elle s’oppose donc aux modifications essentielles du contrat de travail.

Ainsi, relève d’un changement des conditions de travail, par exemple :

-          La mutation d’un salarié dans le même secteur géographique,

-          L’affectation du salarié à un nouveau poste si ce changement ne modifie pas son degré de subordination à la direction générale, sa rémunération, sa qualification et son niveau hiérarchique (Cass, soc, 10 octobre 2000, n° 98-41358),

-          Le changement des horaires de travail qui consiste dans une nouvelle répartition des heures de travail au sein de la journée dès lors que la durée du travail et la rémunération restent identiques (Cass, soc, 9 avril 2002, n° 99-45155).

Dans le cadre de son pouvoir de direction, votre employeur peut vous imposer un changement des conditions de travail.

En cas de refus de votre part, cela est constitutif d’une faute professionnelle que votre employeur peut sanctionner. S’ouvre alors la procédure disciplinaire. Votre employeur peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave, si les faits le justifient

Il est parfois difficile de faire une distinction claire entre condition essentielle du contrat de travail et modification des conditions de travail. Si tel est le cas, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel afin de vous aiguiller.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur le contrat de travail ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.