Modification du contrat de travail et refus du salarié, quelles sont les règles ?

Tout d’abord, la règle principale est que l’employeur ne peut procéder à la modification d’un
élément essentiel du contrat de travail sans accord du salarié. Toutefois en cas de refus du salarié,
que se passe-t-il ?

Lorsque l’employeur souhaite faire valoir une clause prévue au contrat de travail qui amène une
modification des conditions de travail du salariés, l’utilisation d’une telle clause ne constitue pas une
modification du contrat de travail. Par exemple, un salarié qui aurait dans son contrat une clause de
mobilité, si l’employeur décide de la rendre active en proposant au salarié de muter sur un site
géographique compris dans le secteur couvert par la clause de mobilité, alors le salarié ne peut
refuser cette mutation. Le refus équivaudrait à une faute du salarié.

Que comprennent alors les éléments essentiels du contrat de travail ? Il s’agit de la qualification du
salarié, de sa rémunération de ses attributions, et également de la durée de travail.
Concernant l’horaire de travail, si son changement est significatif alors il s’agira de la modification
d’un élément essentiel (exemple : passage d’un horaire fixe à variable).

A noter, que l’article L1222-6 du code du travail prévoit que « Lorsque l'employeur envisage la
modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à
l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de
réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception
pour faire connaître son refus. » Toutefois ce délai et cette procédure ne sont prévus par la loi que
dans le cadre d’une modification de contrat pour motif économique. L’employeur doit néanmoins,
pour des raisons de preuves, passer par une proposition écrite pour demander l’accord du salarié sur
la modification de contrat de travail.

Si le salarié refuse la modification du contrat de travail, deux choix s’ouvrent pour l’employeur. Dans
le premier cas il peut décider de renoncer à sa demande de modification de contrat de travail. Dans
le second cas il peut procéder à un licenciement individuel du salarié en respectant la procédure pour
licenciement personnel. Le salarié ouvrira droit à l’indemnité de licenciement, à savoir que le
montant de cette indemnité n’est pas négociable.