Modification des dates de départ en congés payés

La période légale de prise de congés payés étant ouverte (1er Mai au 31 Octobre), nombreux sont les employeurs qui fixent l’ordre et la date des départs des salariés en congés.

Une fois l’ordre et la date établis, l’employeur, tout comme les salariés, se doit de les respecter. Cependant, l’employeur a la possibilité de les modifier, mais les règles diffèrent selon la présence d’accord collectif.

- Cas où un accord collectif ou une convention collective prévoit des dispositions particulières pour la modification de l’ordre et la date des départs des congés payés (article L3141-15 code du travail)

L’accord ou la convention doit fixer les délais que l’employeur est tenu de respecter s’il souhaite modifier les dates des départs. Le code du travail n’impose pas de délai minimum.

- Absence de disposition collective qui fixe les règles de modification de l’ordre et la date des départs

En l’absence d’accord, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (article L 3141-16 code du travail). L’information doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge.

Il existe, toutefois, une exception à la règle en cas de circonstances exceptionnelles. L’ordre et la date des départs pourra être alors modifiée moins d’un mois avant la date fixée en cas de difficultés économiques ou de raisons impératives particulièrement contraignantes.

Le salarié devra être dédommagé des frais occasionnés par ce changement.

Attention, tout salarié qui refuserait ce changement en dépit du bon respect de la procédure par son employeur commettrait une faute.

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