Missions santé et sécurité du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique disposent d’une compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail puisqu’ils ont pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. 

Par ailleurs, la délégation du personnel au comité social et économique réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel et dispose du droit d’alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas d’atteinte à leur santé physique et mentale (art.L. 2312-5).

Vous disposez donc bien de toutes les attributions du CSE en ce qui concerne la santé l'hygiène et de la sécurité 

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