Mise à pied disciplinaire
Publié le : 10/12/2018 01:04:14
Catégories : Connaissez vos droits 
Un de nos salariés a reçu une mise à pied disciplinaire, sans aucun entretien. Il n'a reçu à ce jour qu'une convocation à un entretien préalable.
Un conseil nous apprend que l'employeur aurait dû le convoquer avant de le mettre à pied.
Vous en pensez quoi?
Afin de commencer, il faut définir de quelle mise à pied nous parlons.
La mise à pied conservatoire n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire. Elle ne peut se justifier par une faute grave de la part du salarié écarté. En outre, elle est nécessairement à durée indéterminée. Elle n'a donc pas à respecter la procédure de sanction disciplinaire dans la mesure où elle n'est pas une sanction.
Elle ne nécessite pas en elle-même d'entretien préalable pour être notifiée. Elle peut être signifiée verbalement, mais indiquer par lettre recommandée la nature conservatoire de la mise à pied est néanmoins conseillé. La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire, comme l'avertissement ou le blâme qui est nécessairement à durée déterminée. Elle est décidée lorsque l'employeur constate un comportement fautif dans l'exécution du contrat de travail. elle doit donc être précédée d'un entretien préalable.
Or, ici nous sommes plus dans le cas de la mise à pied conservatoire qui a permis à l'employeur de mener l'enquête et qui en vue d'une sanction, le convoque pour un entretien préalable.
L'employeur a donc respecté la procédure
Élu CSE, vous vous posez des questions sur la mise à pied disciplinaire ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.
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