Mise à la retraite d’office : quelles sont les règles ?

Un employeur peut prononcer à l’encontre d’un salarié âgé d’au moins de 70 ans, une mise à la retraite d’office. Néanmoins, le chef d’entreprise ne pourra imposer la mise à la retraite d’office à un salarié âgé de moins de 70 ans et même si ce dernier a atteint l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Vous comprendrez bien que selon l’âge du salarié, les règles diffèrent. 

Prenons le cas où le salarié est âgé de moins de 70 ans. L'employeur peut interroger le salarié concerné par écrit sur son intention ou non de quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite. Cette demande est adressée, au salarié, dans les 3 mois avant la date à laquelle il atteint l'âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein (article L 1237-5 et s du code du travail).

Si l’employeur ne respecte pas le délai de 3 mois, avant l’anniversaire du salarié, pour interroger le salarié sur son intention de partir à la retraite avant 70 ans, alors il n’aura pas la possibilité de le mettre en retraite d’office pendant l’année qui suit son anniversaire. 

La procédure de mise à la retraite est donc irrégulière et produira les effets d’un licenciement nul fondé sur l’âge du salarié (Cour d’appel de Paris, 19 mai 2021, n° 18.11-533).

Pour rappel, le Code du travail prévoit ainsi qu’aucun salarié ne peut, à peine de nullité, être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de promotion professionnelle, en raison de son âge (articles L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail).

Maintenant, dans le cas où le salarié a plus de 70 ans. L'employeur peut mettre d’office à la retraite le salarié concerné.  Ainsi, il n’est pas nécessaire de recueillir l'accord du salarié. Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour informer le salarié officiellement de sa mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit. 

Dans les deux cas, lorsque le salarié visé par cette mesure est un salarié protégé, l’inspection du travail doit donner son autorisation.