Mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels

Avec l’allégement des règles sanitaires au 14 mars 2022, les entreprises vont être amenées à mettre
à jour de document unique d’évaluation des risques professionnels.

Cette obligation de mise à jour est à la charge de l’employeur. En effet, l’article R4121-1 du code du
travail prévoit que « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de
l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède »

Cette mise à jour est, dans le contexte actuel, justifiée du fait d’un aménagement éventuel des
conditions de travail et de santé sécurité au travail.

Lors de la mise à jour de ce document, il est recommandé de procéder à une information
consultation. Le CSE devant être informé/consulté sur « tout aménagement important modifiant les
conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » tel que le prévoit l’article L2312-8 du
code du travail, la mise à jour du document unique peut être soumise à consultation du CSE.

Par ailleurs, la présentation au CSE des aménagements prévus dans le cadre de la suppression du
passe vaccinale et du port du maque notamment, permet à l’employeur d’avoir un retour sur les
contraintes rencontrées par les salariés.

Attention, à partir du 31 mars 2022, la consultation du CSE sur le document unique et ses mises à
jour deviendra obligatoire. Cette mention sera intégrée à l’article L4121-3 du code du travail et est
prévue par la loi n°2021-1018 du 02 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail ».