Mandat des représentants du personnel et transfert d'entreprise

En cas de transfert d’entreprise, les mandats des représentants du personnel peuvent substituer à condition que l’entreprise conserve son autonomie (article L2324-26 code du travail).

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (article L 1224-1 code du travail).

Les mandats des membres élus et des représentants subsistent et se poursuivent lorsque l'entreprise conserve son autonomie juridique (Cass, soc, 21 octobre 2009, n° 08-41.764), lorsque l’entreprise devient un établissement distinct ou lorsque la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère (article L 2324-26 code du travail).

Lorsque l'entreprise perd son autonomie juridique sans devenir un établissement distinct de celle qui l'a reprise, le mandat des membres élus de son comité d'entreprise expire à la date d'effet de cette reprise (CE, 8 janvier 1997, n° 154.728).

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