Mandat CSE : Conditions d’éligibilité et cumul des mandats

Lors de l’organisation des élections professionnelles, des salariés de l’entreprise peuvent se porter
candidats sur les listes électorales afin de se faire élire élu du CSE.

Pour intégrer un siège au comité social et économique, le salarié ne doit ni détenir un poste assimilé
à la Direction, ni être conjoint, pacsé, concubin, ascendant, descendant, frère, sœurs ou alliés au
même degré que l'employeur. (Article L2314-19 du code du travail). Il doit également avoir 18 ans
révolus et travailler dans l’entreprise depuis au moins un an.

Trois autres critères peuvent également rendre incompatibles la candidature d’un salarié à un siège
au comité social et économique.

Tout d’abord, pour pouvoir être éligible, c’est-à-dire être élu membre du CSE, le salarié doit pouvoir
être électeur sur les élections professionnelles. Cette notion renvoie à la qualification des missions
du salarié au sein de l’entreprise. (Cass, soc, 12 juillet 2006, n°05-60.300)

En effet, la Haute Juridiction considère qu’un salarié ne peut pas exercer un mandat d’élu au comité
social et économique :

•  s’il dispose d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise (embauche, discipline, licenciement),
•  ou s’il représente effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.

La Haute Juridiction a maintenu sa position dans un arrêt rendu le 31 mars 2021 (Cass, soc, 31 mars
2021, n°19-25.233). Cet arrêt a donné lieu à la constitution d’une QPC devant le Conseil d’Etat
portant sur la rédaction de l’article L2314-18 du code du travail.

Pour rappel, cet article prévoit que « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans
révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune
interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. »

Ce syndicat a ainsi soulevé que la rédaction de cet l’article, mise en relation avec la position
constante de la jurisprudence, pouvait porter préjudice aux salariés susceptibles d’être assimilés à
l’employeur. En effet, ceux-ci se retrouvaient ainsi privés de leur droit de vote et de candidature.
Par conséquent, le Conseil d’Etat a déclaré cet article inconstitutionnel et a défini son abrogation
(suppression) au 31 octobre 2022.

Ensuite, un autre critère à respecter pour être éligible, est de ne pas cumuler parallèlement au
mandat CSE, un mandat de représentant syndical. (Cass, soc, 11 septembre 2019, n° 18-23764). En
effet, un candidat aux élections du comité social et économique, peut être délégué syndical mais pas
représentant syndical.

Enfin, le salarié souhaitant intégrer un siège au comité social et économique ne doit pas avoir cumulé
précédemment trois mandats au sein d’un CSE. En effet, l’article L2314-33 du code du travail prévoit
que le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté pour les entreprises de moins de 50
salariés. Les entreprises comprenant un effectif entre 50 et 300 salariés, peuvent prévoir une autre
règle de cumul des mandats lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Pour ce cumul, seuls les mandats CSE sont pris en compte en non les précédents mandats CE, CHSCT,
DP, etc.