Maladie et congés payés

Au titre de son travail, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif soit un total de 30 jours ouvrables pour une année de travail.

Que se passe-t-il, quand le salarié qui avait posé des congés payés tombe malade avant ou pendant ses vacances rémunérées ? 

Le salarié qui, au moment de son départ en congés, est en arrêt de travail, ne perd pas le bénéfice de ses congés. En effet, il aura la possibilité de demander à son employeur le report des congés, que la période légale (1er juin au 31 mai de l’année suivante) de prise de congés ait pris fin ou non. 

Lors d’un retour du salarié, avant la fin de la période légale des congés, c’est l’employeur qui décide des dates du congé reporté.

Lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés, le salarié bénéficie également du report de ses congés selon des modalités qui ne sont pas précisées par la loi ou le juge.

Un arrêt de la Cour de Cassation affirme qu’en cas de maladie, le salarié doit pouvoir reporter ses congés durant une période supérieure à celle de la période de référence. En effet, le droit de l’Union européenne n’imposait pas la limitation dans le temps d’un tel report (Cass.soc. 21.09.17, n°16-24022).

Par conséquent, les congés payés non pris ne sont pas perdus mais reportés et doivent être effectifs et non substitués à une indemnité compensatrice de congés payés.

A contrario, si le salarié tombe malade pendant ses vacances rémunérées, les congés payés se déroulent normalement et ne sont pas interrompus par l’arrêt maladie. Le salarié malade ne bénéficiera pas d’un report de congés payés.

Si son arrêt maladie se termine avant la fin de ses vacances, alors le salarié reprendra son travail à la fin de ses congés payés, comme convenu dès le départ.
Si, l’arrêt se poursuit malgré la fin de ses vacances, alors il reprendra son travail qu’à l’expiration de son arrêt maladie.

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