Loi travail : La durée du temps de travail [PARTIE 2]

Dans notre 1er article nous vous avions présenté les principales réformes sur la durée du temps de travail, qu’implique la loi El Khomri. À nouveau, notre équipe est fière de vous exposer les points importants issus de la loi du 9 août 2016.

Repos quotidien minimal

La durée minimale de repos quotidien reste fixée au même niveau qu’antérieurement, à savoir 11 heures consécutives1. Une dérogation est cependant possible pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité du service (Hôpitaux) ou par des périodes d’intervention fractionnées2 (Restauration). Bien que cette dérogation existait déjà, aujourd’hui l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche. Attention le repos quotidien ne pourra pas être inférieur à 9 heures par jour.

En cas d’urgence, l’employeur peut déroger au repos quotidien minimal dans les conditions prévues par décret (pas encore publié)

Heures supplémentaires

Le taux de majoration de référence des heures supplémentaires reste inchangé tant au niveau conventionnel qu’au niveau légal. Par défaut le taux de majoration est de 25% pour les 8 premières heures supplémentaire et de 50% au-delà3 .

Antérieurement à la loi Travail, le taux fixé par un accord d’entreprise ne pouvait pas être plus bas que celui fixé par les accords collectifs. Dorénavant, le taux fixé par un accord d’entreprise ou d’établissement prime sur les taux fixés par les accords collectifs tant bien même ce dernier serait plus avantageux.

Prenons un exemple : une convention collective fixe un taux de majoration de 30% et l’accord d’entreprise un taux de 20%.

Avant la loi Travail et en application du principe de faveur, le taux appliqué serait 30% car plus favorable. Aujourd’hui les heures supplémentaires seront majorées à 20% car l’accord d’entreprise prime sur les accords collectifs que le taux soit plus ou moins avantageux.

Attention : La loi est tout de même venue poser des limites à cette liberté de négociation. Le taux de majoration d’une heure supplémentaire ne pourra être en dessous de 10%4 .

Les astreintes

L’astreinte s’entend désormais comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, se trouve en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise5.

L’article est clair, l’astreinte doit se faire en dehors du lieu de travail, mais n’oblige pas le salarié à l’effectuer à son domicile, il serait donc admis que l’astreinte se fasse n’importe où à condition que le salarié puisse intervenir immédiatement.

La condition du lieu de l’astreinte est ainsi assouplie, car la loi antérieure imposait que cette dernière se fasse au domicile ou à proximité du domicile. La jurisprudence précisera les limites à cette nouveauté.

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions.

(Articles issus du code du travail)

1 Article L 3131-1

2 Article L 3131-2

3 Article L 3121-36

4 Article L3121-33 

5 Article L3121-9