Loi Santé du 31 mars 2022 et impact sur le document unique

Avec l’entrée en vigueur de la loi Santé, un changement important est intervenu sur l’élaboration du
document unique d’évaluation des risques professionnels. Ce changement important

Jusqu’à présent, ce document était élaboré exclusivement par l’employeur. Mais désormais,
l’employeur doit élaborer ce document en s’associant avec 3 catégories d’acteurs :

– Le CSE,

– Les « référents en prévention santé sécurité », c’est-à-dire les salariés éventuellement désignés aux
activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise,

– Le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.

De façon plus clair, le CSE est consulté tant sur son élaboration que sur son actualisation. Jusqu’à
présent, l’intervention du CSE était limité qu’à l’analyse des risques professionnels. Mais aujourd’hui,
l’élaboration du DUERP doit résulter d’un travail collectif ce qui va supposer une meilleure définition
des risques professionnelles et des mesures prises pour y remédier.

En tout état de cause, l’employeur est et reste le seul responsable de l’évaluation réalisée et de
l’établissement du document unique.

Cette obligation de consulter le CSE sur l’établissement et la mise à jour du DUERP concerne
également les CSE de moins de 50 salariés.

En effet, L’article L 4221-3-1 dispose que :

« I. Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques
professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces
expositions.

II. L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des
risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L.
4121-3.

III. Les résultats de cette évaluation débouchent :

(…)

-Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, sur la définition d'actions de
prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le
document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour. »